DEMANDE DE DECOMPTE DE CHARGES
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande davis de réception
Objet : demande de décompte de charges
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre du propriétaire) vous mavez adressé le montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que joccupe actuellement sis (adresse du logement).
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 23, qu « un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que (…) le mode de répartition entre les locataires » dans le cas dun immeuble collectif.
Je ne saurais procéder à aucun règlement sans ces documents.
En application de ce texte, je vous demande donc de bien vouloir madresser lesdits documents. Sous réserve dune contestation de ma part, je ne manquerai pas de vous régler le montant du solde demandé.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), lexpression de mes sentiments distingués.
(Signature)